Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 145
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 145.
Les hautes parties contractantes doivent se communiquer par l'entremise du Conseil fédéral suisse et, pendant les hostilités, par l'entremise des puissances protectrices, les traductions officielles de la présente Convention, ainsi que les lois et les règlements qu'elles peuvent adopter pour en assurer l'application.
Art. 145 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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