Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Le Conseil des Ministres peut inviter tout État européen considéré capable de se conformer aux dispositions de l'article 3, et qui en a la volonté, à devenir membre du Conseil de l'Europe. Tout État ainsi invité aura la qualité de membre dès qu'un instrument d'adhésion au présent Statut aura été remis en son nom au secrétaire général.
Art. 4 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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