Statut du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Tous les membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous leur juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et s'engagent à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre I.
Art. 3 de Statut du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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