Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Le génocide et les autres actes énumérés à l'article 3 ne doivent pas être considérés comme des crimes politiques aux fins de l'extradition. Les parties contractantes s'engagent en pareil cas à garantir l'extradition conformément à leur législation et aux traités en vigueur.
Art. 7 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1948-12-09/genocidi-1948/art-7
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