Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

Qualsevol de les parts contractants pot efectuar, en tot moment, una petició de revisió d'aquest Conveni mitjançant una notificació escrita adreçada al secretari general. L'Assemblea General decidirà sobre els passos a seguir, si escau, en relació amb la petició esmentada.

En vigueur depuis le 21/12/2006 · texte original · Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (BOPA 2006-06-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans sa rédaction en vigueur au 21/12/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1948-12-09/genocidi-1948/art-16?data=2006-12-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.