Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 15
Si, de resultes de la denúncia, el nombre de parts en aquest Conveni es redueix a menys de setze, el Conveni deixarà d'estar en vigor a partir de la data en la qual l'última d'aquestes denúncies entri en vigor.
Art. 15 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans sa rédaction en vigueur au 21/12/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1948-12-09/genocidi-1948/art-15?data=2006-12-21
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