MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Aquest Conveni romandrà en vigor per un període de deu anys a partir de la data de la seva entrada en vigor. Després d'això romandrà en vigor per períodes successius de cinc anys per a totes aquelles parts contractants que no l'hagin denunciat com a mínim sis mesos abans de la data d'expiració del període en curs. La denúncia s'ha d'efectuar mitjançant una notificació escrita adreçada al secretari general de l'Organització de les Nacions Unides.

En vigueur depuis le 21/12/2006 · texte original · Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (BOPA 2006-06-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans sa rédaction en vigueur au 21/12/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1948-12-09/genocidi-1948/art-14?data=2006-12-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration