Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
Aquest Conveni, els textos del qual en anglès, en xinès, en espanyol, en francès i en rus en són igualment autèntics, portarà la data del 9 de desembre de 1948.
Art. 10 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans sa rédaction en vigueur au 21/12/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1948-12-09/genocidi-1948/art-10?data=2006-12-21
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