Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Les controvèrsies entre les parts contractants quant a la interpretació, l'aplicació o el compliment d'aquest Conveni, incloses aquelles relacionades amb la responsabilitat d'un estat per genocidi o per qualsevol altre acte enumerat en l'article 3, han de ser sotmeses a la Cort Internacional de Justícia a petició de qualsevol de les parts en la controvèrsia.

En vigueur depuis le 21/12/2006 · texte original · Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (BOPA 2006-06-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans sa rédaction en vigueur au 21/12/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1948-12-09/genocidi-1948/art-9?data=2006-12-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.