Convention de l'Organisation météorologique mondiale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Si un membre ne s'acquitte pas de ses obligations financières envers l'Organisation ou manque de toute autre manière aux obligations que lui impose la présente Convention, le Congrès peut suspendre, par une décision à cet effet, ce Membre de l'exercice de ses droits et de la jouissance de ses privilèges en tant que membre de l'Organisation jusqu'à ce qu'il se soit acquitté desdites obligations, qu'elles soient financières ou d'une autre nature.
Art. 31 de la Convention de l'Organisation météorologique mondiale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1947-10-11/omm-1947/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.