Constitution de l'Organisation mondiale de la santé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Les règlements adoptés conformément à l'article 21 entreront en vigueur pour tous les membres après préavis dûment notifié de leur adoption par l'Assemblée de la Santé, à l'exception des membres qui notifient au directeur général leur refus ou leurs réserves dans le délai indiqué dans la notification.
Art. 22 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1946-07-22/oms-constitucio-1946/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.