Charte des Nations Unies · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93.
1. Tous les Membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour internationale de Justice.
2. Un État qui n'est pas Membre des Nations Unies peut devenir partie au Statut de la Cour internationale de Justice dans les conditions déterminées, dans chaque cas, par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
Art. 93 de Charte des Nations Unies, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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