Charte des Nations Unies · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 87
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87.
L'Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil de tutelle, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent : a. examiner les rapports soumis par l'autorité chargée de l'administration ; b. recevoir des pétitions et les examiner en consultation avec l'autorité chargée de l'administration ; c. faire procéder à des visites périodiques dans les territoires sous tutelle à des dates convenues avec l'autorité chargée de l'administration ; et d. prendre ces mesures et d'autres conformément aux termes des accords de tutelle.
Art. 87 de Charte des Nations Unies, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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