Charte des Nations Unies · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 81
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81.
L'accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle est administré et désigne l'autorité qui en assure l'administration. Cette autorité, ci-après dénommée « autorité chargée de l'administration », peut être constituée par un ou plusieurs États ou par l'Organisation elle-même.
Art. 81 de Charte des Nations Unies, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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