Charte des Nations Unies · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 79
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 79.
Les termes du régime de tutelle dans chacun des territoires appelés à être placés sous ce régime, ainsi que toute modification ou tout amendement, font l'objet d'un accord entre les États directement intéressés, y compris la puissance mandataire dans le cas de territoires sous mandat d'un Membre des Nations Unies, et sont approuvés conformément aux dispositions des Articles 83 et 85.
Art. 79 de Charte des Nations Unies, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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