Charte des Nations Unies · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 77
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77.
1. Le régime de tutelle s'applique aux territoires des catégories suivantes, qui viendraient à être placés sous ce régime au moyen d'accords de tutelle : a. territoires actuellement sous mandat ; b. territoires qui pourront être détachés d'États ennemis par suite de la Seconde Guerre mondiale ; et c. territoires volontairement placés sous ce régime par les États responsables de leur administration.
2. Un accord ultérieur déterminera quels territoires des catégories précédentes seront placés sous le régime de tutelle et dans quelles conditions.
Art. 77 de Charte des Nations Unies, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1945-06-26/carta-nu-1945/art-77
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