Charte des Nations Unies · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
L'Organisation des Nations Unies doit établir, sous son autorité, un régime international de tutelle pour l'administration et la surveillance des territoires qui peuvent être placés sous ce régime en vertu d'accords particuliers ultérieurs. Ces territoires sont désignés ci-après sous le nom de « territoires sous tutelle ».
Art. 75 de Charte des Nations Unies, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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