Charte des Nations Unies · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Si le Conseil de sécurité prenait des mesures préventives ou coercitives contre un État, tout autre État, qu'il soit ou non Membre des Nations Unies, qui se trouve en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution desdites mesures, a le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces difficultés.
Art. 50 de Charte des Nations Unies, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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