Charte des Nations Unies · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
1. Chaque membre du Conseil de sécurité dispose d'une voix.
2. Les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres.
3. Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, étant entendu que, dans les décisions prises conformément au Chapitre VI et à l'alinéa 3 de l'Article 52, une partie à un différend s'abstient de voter. Procédure
Art. 27 de Charte des Nations Unies, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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