Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 92
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 92.
Adhésion à la Convention
a) La présente Convention restera ouverte à l'adhésion des membres des Nations Unies, des États qui leur sont associés et des États restés neutres pendant le présent conflit mondial.
b) L'adhésion se fera par voie de notification adressée au Gouvernement des États-Unis d'Amérique et prendra effet le trentième jour suivant la date de réception de la notification par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, lequel en informera tous les États contractants.
Art. 92 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-92
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