Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 91
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 91.
Ratification de la Convention
a) La présente Convention doit être ratifiée par les États signataires. Les instruments de ratification sont déposés aux archives du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, lequel doit notifier la date du dépôt à chacun des États signataires et adhérents.
b) Dès que vingt-six États auront ratifié la présente Convention ou y auront adhéré, celle-ci entrera en vigueur entre ces États le trentième jour après le dépôt du vingt-sixième instrument. Elle entrera en vigueur, à l'égard de chaque État qui la ratifiera ultérieurement, le trentième jour après le dépôt de l'instrument de ratification correspondant.
c) Il incombe au Gouvernement des États-Unis d'Amérique de notifier au gouvernement de chacun des États signataires et adhérents la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Art. 91 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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