Article 82

Article 82.

Abrogation d'arrangements incompatibles Les États contractants reconnaissent que la présente Convention abroge toutes les obligations et ententes mutuelles incompatibles avec ses dispositions et s'engagent à ne pas contracter de telles obligations ou ententes. Un État contractant qui, avant de devenir membre de l'Organisation, a contracté envers un État non contractant ou un ressortissant d'un État contractant ou non des obligations incompatibles avec les dispositions de la présente Convention doit prendre des mesures immédiates pour se libérer de ces obligations. Si une entreprise de transport aérien d'un État contractant a contracté des obligations incompatibles de cette nature, l'État dont elle a la nationalité doit faire tout son possible pour obtenir leur résiliation immédiate et, en tout état de cause, les faire résilier dès que cela est légalement possible après l'entrée en vigueur de la présente Convention.