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Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 81

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 81

Enregistrament dels acords existents Tots els acords aeronàutics que existeixin en el moment de l'entrada en vigor del present Conveni, entre un estat contractant i qualsevol altre estat o entre una empresa de transport aeri d'un estat contractant i qualsevol altre estat o empresa de transport aeri de qualsevol altre estat, s'han d'enregistrar immediatament al Consell.

En vigueur depuis le 10/05/1984 · texte original · Convention relative à l'aviation civile internationale (BOPA 2000-11-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 81 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 10/05/1984.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-81?data=1984-05-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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