Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72.
Acquisition ou utilisation de terrains Lorsqu'un terrain est nécessaire pour des installations et des services financés, en totalité ou en partie, par le Conseil à la demande d'un État contractant, cet État doit le fournir et en conserver, s'il le souhaite, la propriété, ou bien en faciliter l'utilisation au Conseil à des conditions justes et raisonnables et conformément aux lois de cet État.
Art. 72 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-72
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