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Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 67

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 67

Comunicació d'informes al Consell Cada estat contractant es compromet que les seves empreses de transport aeri internacional comuniquin al Consell, de conformitat amb les regles que aquest estableixi, informes sobre el seu trànsit, estadístiques de costos i estats financers que indiquin, entre d'altres, tots els ingressos i les fonts de la seva procedència.

En vigueur depuis le 10/05/1984 · texte original · Convention relative à l'aviation civile internationale (BOPA 2000-11-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 67 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 10/05/1984.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-67?data=1984-05-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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