Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66.
Fonctions relatives à d'autres accords
a) L'Organisation exerce également les fonctions que lui attribuent l'Accord relatif au transit des services aériens internationaux et l'Accord relatif au transport aérien international, établis à Chicago le 7 décembre 1944, conformément aux termes et aux dispositions de ces accords.
b) Les membres de l'Assemblée et du Conseil qui n'ont pas accepté l'Accord relatif au transit des services aériens internationaux ou l'Accord relatif au transport aérien international, établis à Chicago le 7 décembre 1944, n'ont pas le droit de voter sur les questions soumises à l'Assemblée ou au Conseil en vertu des dispositions de l'Accord dont il s'agit.
Art. 66 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-66
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.