Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60.
Immunités et privilèges du personnel Chaque État contractant s'engage, dans la mesure où son régime constitutionnel le permet, à accorder au président du Conseil, au secrétaire général et aux autres membres du personnel de l'Organisation les immunités et privilèges accordés au personnel correspondant d'autres organismes internationaux publics. Si un accord international général sur les immunités et privilèges des fonctionnaires civils internationaux est conclu, les immunités et privilèges accordés au président, au secrétaire général et aux autres membres du personnel de l'Organisation doivent être les immunités et privilèges accordés conformément à cet accord international général.
Art. 60 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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