Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Caractère international du personnel Le président du Conseil, le secrétaire général et les membres du personnel ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité extérieure à l'Organisation, dans l'exécution de leur tâche. Chaque État contractant s'engage pleinement à respecter le caractère international des fonctions du personnel et à ne pas chercher à influencer ses ressortissants dans l'exécution de leurs fonctions.
Art. 59 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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