Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Services aériens réguliers Aucun service aérien international régulier ne peut être exploité à l'intérieur ou au-dessus du territoire d'un État contractant, sauf avec le congé spécial ou une autre autorisation de cet État et conformément aux conditions de ce congé ou de cette autorisation.
Art. 6 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.