Article 5

Article 5.

Droit de vol en services non réguliers Chaque État contractant convient que tous les aéronefs des autres États contractants qui n'assurent pas de services aériens internationaux réguliers ont le droit, à condition que soient respectés les termes de la présente Convention, de pénétrer sur son territoire, de le traverser en transit sans escale et d'y faire des escales non commerciales sans avoir à obtenir une autorisation préalable, et sous réserve du droit de l'État survolé d'exiger l'atterrissage. Toutefois, chaque État contractant se réserve, pour des raisons de sécurité de vol, le droit d'exiger que les aéronefs désirant survoler des régions inaccessibles ou ne disposant pas d'installations et services de navigation aérienne adéquats suivent les routes prescrites ou obtiennent des congés spéciaux pour des vols de ce type. Si ces aéronefs assurent le transport de passagers, de marchandises ou de courrier contre rémunération ou en vertu d'un contrat de loyer dans des services autres que les services aériens internationaux réguliers, ils ont aussi le privilège, sous réserve des dispositions de l'article 7, d'embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises ou du courrier, sans préjudice du droit de l'État où a lieu l'embarquement ou le débarquement d'imposer les réglementations, conditions ou restrictions qu'il juge souhaitables.