Article 54

Article 54.

Fonctions obligatoires du Conseil Le Conseil doit :

a) Soumettre des rapports annuels à l'Assemblée ;

b) Exécuter les instructions de l'Assemblée et s'acquitter des devoirs et des obligations que lui assigne la présente Convention ;

c) Déterminer son organisation et son règlement intérieur ;

d) Nommer et définir les fonctions d'un Comité du transport aérien, dont les membres sont élus parmi les représentants des membres du Conseil et devant lequel le Comité sera responsable ;

e) Instituer une Commission de navigation aérienne, conformément aux dispositions du chapitre X ;

f) Administrer les fonds de l'Organisation, conformément aux dispositions des chapitres XII et XV ;

g) Fixer les émoluments du président du Conseil ;

h) Nommer un fonctionnaire exécutif principal, qui aura le titre de secrétaire général, et adopter des mesures pour la nomination du personnel nécessaire, conformément aux dispositions du chapitre XI ;

i) Solliciter, compiler, examiner et publier les informations relatives au progrès de la navigation aérienne et à l'exploitation des services aériens internationaux, y compris les informations relatives aux coûts d'exploitation et les données sur les subventions versées par le Trésor public aux entreprises de transport aérien ;

j) Communiquer aux États contractants toute infraction à la présente Convention, ainsi que tout cas de non-application des recommandations ou des décisions du Conseil ;

k) Communiquer à l'Assemblée toute infraction à la présente Convention, lorsqu'un État contractant n'a pas pris les mesures appropriées dans un délai raisonnable après notification de l'infraction ;

l) Adopter, conformément aux dispositions du chapitre VI de la présente Convention, les normes et les pratiques recommandées internationales ; pour des raisons de commodité, les désigner comme annexes à la présente Convention, et notifier à tous les États contractants les mesures adoptées ;

m) Examiner les recommandations de la Commission de navigation aérienne visant à amender les annexes et prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux dispositions du chapitre XX ;

n) Examiner toute question relative à la Convention que lui soumet un État contractant.