Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Reconnaissance des normes existantes en matière de compétence du personnel Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'appliquer au personnel dont les licences ont été délivrées, à l'origine, avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'adoption initiale d'une norme internationale de qualification pour ce personnel ; elles doivent toutefois, en tout état de cause, s'appliquer à tout le personnel dont les licences demeurent valides cinq ans après la date d'adoption de cette norme.
Art. 42 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-42
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