Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Reconnaissance des normes de navigabilité existantes Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'appliquer aux aéronefs ni à l'équipement d'aéronefs des types dont le prototype a été soumis aux autorités nationales compétentes en vue de sa certification avant l'expiration des trois années suivant la date d'adoption d'une norme internationale de navigabilité pour cet équipement.
Art. 41 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-41
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.