Article 37

Article 37.

Adoption de normes et procédures internationales Chaque État contractant s'engage à collaborer, afin d'atteindre le plus haut degré d'uniformité possible, aux réglementations, normes, procédures et à l'organisation relatives aux aéronefs, au personnel, aux voies aériennes et aux services auxiliaires, dans toutes les questions pour lesquelles cette uniformité facilite et améliore la navigation aérienne. À cette fin, l'Organisation de l'aviation civile internationale doit adopter et amender, en fonction des besoins, les normes, les méthodes recommandées et les procédures internationales traitant de :

a) Systèmes de communications et aides à la navigation aérienne, y compris le balisage au sol ;

b) Caractéristiques des aéroports et aires d'atterrissage ;

c) Règles de l'air et méthodes de contrôle de la circulation aérienne ;

d) Délivrance des licences du personnel d'exploitation et mécanicien ;

e) Navigabilité des aéronefs ;

f) Immatriculation et identification des aéronefs ;

g) Collecte et échange de renseignements météorologiques ;

h) Carnets de route ;

i) Cartes aéronautiques ;

j) Formalités de douane et d'immigration ;

k) Aéronefs en détresse et enquêtes sur les accidents ; et, lorsqu'il semble approprié de le faire, de toute autre question relative à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne.