Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Formalités de douane et d'immigration Chaque État contractant s'engage, dans la mesure où il le juge réalisable, à établir des dispositions de douane et d'immigration relatives à la navigation aérienne internationale, conformément aux méthodes qui peuvent être établies ou recommandées en temps utile en vertu de la présente Convention. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme empêchant l'établissement d'aéroports francs.
Art. 23 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-23
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