Article 21

Article 21.

Rapports sur les immatriculations Chaque État contractant s'engage à fournir, à la demande de tout autre État contractant ou de l'Organisation de l'aviation civile internationale, des renseignements relatifs à l'immatriculation et à la propriété de tout aéronef immatriculé dans cet État. En outre, tout État contractant doit fournir à l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformément aux dispositions édictées par cette Organisation, des rapports contenant les données pertinentes qui peuvent être communiquées sur la propriété et le contrôle des aéronefs immatriculés dans l'État et habituellement utilisés pour la navigation aérienne internationale. L'Organisation de l'aviation civile internationale mettra les données ainsi obtenues à la disposition des autres États contractants qui en feront préalablement la demande.