Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Dispositions relatives à l'entrée et au congé Les lois et règlements d'un État contractant relatifs à l'entrée ou à la sortie de son territoire des passagers, équipages ou marchandises transportés par aéronefs, tels que les règlements relatifs à l'entrée, au congé, à l'immigration, aux passeports, à la douane et au contrôle sanitaire, doivent être observés par ces passagers, équipages et marchandises, ou en leur nom, que ce soit à l'entrée, à la sortie ou pendant qu'ils se trouvent à l'intérieur du territoire de cet État.
Art. 13 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.