Article 11

Article 11.

Application des règlements aériens Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les lois et règlements d'un État contractant relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation de ces aéronefs à l'intérieur de son territoire, s'appliquent, sans distinction de nationalité, aux aéronefs de tous les États contractants, et ces aéronefs doivent se conformer à ces lois et règlements à l'entrée, à la sortie et pendant qu'ils se trouvent à l'intérieur du territoire de cet État.