Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Chaque ratification ou adhésion intervenant après l'entrée en vigueur de la Convention, conformément à l'article 25, prendra effet le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date de sa réception par le secrétaire général de la Société des Nations.
Art. 26 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1929-04-20/falsificacio-moneda-1929/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.