Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par cinq membres de la Société des Nations ou États non membres, ou après l'adhésion de ceux-ci. La date de l'entrée en vigueur est le quatre-vingt-dixième jour à compter de la réception de la cinquième ratification ou adhésion par le secrétaire général de la Société des Nations.
Art. 25 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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