Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Sauf déclaration contraire d'une haute partie contractante au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas aux colonies, aux territoires d'outre-mer, aux protectorats ou aux territoires placés sous sa souveraineté ou son mandat. Toutefois, les hautes parties contractantes se réservent le droit d'adhérer à la Convention, conformément aux dispositions des articles 21 et 23, pour leurs colonies, territoires d'outre-mer, protectorats ou territoires placés sous leur souveraineté ou leur mandat. Elles se réservent également le droit de la dénoncer séparément conformément aux dispositions de l'article 27.
Art. 24 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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