Article 22

Article 22.

Les pays qui sont disposés à ratifier la Convention conformément au paragraphe 2 de l'article 20, ou à y adhérer en vertu de l'article 21, mais qui désirent être autorisés à formuler des réserves à l'application de la Convention, peuvent informer de leur intention le secrétaire général de la Société des Nations. Le secrétaire général doit communiquer immédiatement ces réserves à toutes les hautes parties contractantes au nom desquelles un instrument de ratification ou d'adhésion a été déposé, et doit leur demander si elles souhaitent émettre une objection. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de cette communication, aucune haute partie contractante n'a émis d'objection, la participation à la Convention du pays ayant formulé la réserve en question est considérée comme acceptée par les autres hautes parties contractantes sous réserve de cette réserve.