Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
À partir du 1er janvier 1930, tout membre de la Société des Nations ou tout État non membre parmi ceux mentionnés à l'article 20 qui ne l'auraient pas signée peut adhérer à la présente Convention. Les instruments d'adhésion doivent être transmis au secrétaire général de la Société des Nations, qui doit en notifier la réception à tous les membres de la Société et aux États non membres mentionnés à l'article 20.
Art. 21 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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