Convention concernant les expositions internationales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
1. Les parties contractantes refusent leur participation et leur patronage ainsi que toute subvention à toute exposition qui n'a pas été enregistrée ou reconnue.
2. Les parties contractantes sont entièrement libres de ne pas participer à une exposition enregistrée ou reconnue.
3. Chaque partie contractante utilise tous les moyens qui, conformément à sa législation, lui semblent les plus opportuns pour agir contre les promoteurs d'expositions fictives ou d'expositions auxquelles les participants seraient attirés frauduleusement par des promesses, annonces ou publicités mensongères.
Art. 9 de la Convention concernant les expositions internationales, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1928-11-22/exposicions-1928/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.