Article 6

Article 6.

1. Le gouvernement d'une partie contractante sur le territoire de laquelle une exposition est projetée (ci-après dénommé le gouvernement invitant) doit adresser au Bureau une demande en vue d'obtenir son enregistrement ou sa reconnaissance, dans laquelle il indique les mesures législatives, réglementaires ou financières qu'il a prévues à l'occasion de l'exposition en question. Le gouvernement d'un État non contractant qui souhaite obtenir l'enregistrement ou la reconnaissance d'une exposition peut adresser, de la même manière, une demande au Bureau à condition qu'il s'engage à respecter, pour l'exposition en question, les dispositions des titres I, II, III et IV de la présente Convention et les règlements pris pour son application.

2. La demande d'enregistrement ou de reconnaissance doit être présentée par le gouvernement chargé des relations internationales du lieu où l'exposition est projetée (ci-après dénommé le gouvernement invitant), même dans le cas où ce gouvernement n'est pas l'organisateur de l'exposition.

3. Le Bureau détermine, par ses règlements obligatoires, le délai maximal pour réserver la date d'une exposition et le délai minimal pour déposer la demande d'enregistrement ou de reconnaissance ; il détermine les documents qui doivent accompagner ce type de demande. Il fixe également, par règlement obligatoire, le montant des contributions exigées pour les dépenses d'examen de la demande.

4. L'enregistrement ou la reconnaissance n'est accordé que si l'exposition remplit les conditions fixées par la présente Convention et les règlements établis par le Bureau.