Article 37

Article 37.

1)

a) Le présent procès-verbal est signé en un seul exemplaire dans les langues anglaise et française et, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2), est déposé auprès du directeur général.

b) Le directeur général établit des textes officiels, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, espagnole, italienne et portugaise, et dans les autres langues indiquées par l'Assemblée.

c) En cas de divergence sur l'interprétation des divers textes, le texte français fait foi. 2) Le présent procès-verbal reste ouvert à la signature jusqu'au 31 janvier 1972. Jusqu'à cette date, l'exemplaire visé au paragraphe 1)a) est déposé auprès du Gouvernement de la République française. 3) Le directeur général certifie et transmet deux copies du texte signé du présent procès-verbal aux gouvernements de tous les pays de l'Union, ainsi qu'au gouvernement de tout autre pays qui en fait la demande. 4) Le directeur général fait enregistrer le présent procès-verbal auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. 5) Le directeur général notifie aux gouvernements de tous les pays de l'Union les signatures, les dépôts des instruments de ratification ou d'adhésion et les déclarations incluses dans ces instruments ou effectuées en application des articles 28.1)c), 30.2)a) et

b) et 33.2), l'entrée en vigueur de toutes les dispositions du présent procès-verbal, les notifications de dénonciation et les notifications faites en application des articles 30.2)c), 31.1) et 2), 33.3) et 38.1), ainsi que de l'annexe.