MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 36

1) Tot país part en aquest Conveni es compromet a adoptar, d'acord amb la seva constitució, les mesures necessàries per assegurar l'aplicació d'aquest Conveni. 2) S'entén que en el moment en què un país esdevé obligat per aquest Conveni, ha de trobar-se en condicions, d'acord amb la seva legislació interna, d'aplicar les disposicions d'aquest Conveni.

En vigueur depuis le 02/06/2004 · texte original · Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 36 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, dans sa rédaction en vigueur au 02/06/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1886-09-09/berna-1886/art-36?data=2004-06-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration