Article 29

Article 29.

1) Tout pays étranger à l'Union peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, partie à la présente Convention et membre de l'Union. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du directeur général. 2)

a) Sans préjudice des dispositions de la lettre b), la présente Convention entre en vigueur, à l'égard de tout pays étranger à l'Union, trois mois après la date à laquelle le directeur général a notifié le dépôt de l'instrument d'adhésion, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument déposé. Dans ce dernier cas, la présente Convention entre en vigueur, à l'égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.

b) Si l'entrée en vigueur conformément à la lettre

a) précède l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l'annexe en application de l'article 28.2)a), ledit pays est lié, pendant cette période, non par les articles 1 à 21 et l'annexe, mais par les articles 1 à 20 de l'acte de Bruxelles de la présente Convention. Article 29 bis La ratification du présent acte ou l'adhésion au présent Acte par tout pays qui n'est pas lié par les articles 22 à 38 de l'acte de Stockholm de la présente Convention équivaut, à la seule fin de pouvoir appliquer l'article 14.2) de la Convention instituant l'Organisation, à la ratification dudit acte de Stockholm ou à l'adhésion audit acte, avec la limitation prévue à l'article 28.1) b )i) de ce même acte.