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Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17

Les disposicions d'aquest Conveni no poden afectar de cap manera el dret del govern de cada país de la Unió de permetre, controlar o prohibir, mitjançant mesures legislatives o reglamentàries, la circulació, la representació, o l'exposició de qualsevol obra o realització, respecte de la qual l'autoritat competent pugui considerar necessari exercir aquest dret.

En vigueur depuis le 02/06/2004 · texte original · Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, dans sa rédaction en vigueur au 02/06/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1886-09-09/berna-1886/art-17?data=2004-06-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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