Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter atteinte en quoi que ce soit au droit du gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou réglementaires, la circulation, la représentation ou l'exposition de toute œuvre ou réalisation à l'égard de laquelle l'autorité compétente peut juger nécessaire d'exercer ce droit.
Art. 17 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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